Est il obligatoire de passer par un notaire apres deces de mon ma

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Bonjour,

Mon mari est décédé le 10 février 2018, nous avons 3 enfants. Auprès d'un notaire nous avons fait une donation entre époux. Nous n'avons aucun bien immobilier, nous sortions depuis novembre 2016 d'un plan de surendettement auprès de la Banque de France, j'habite un appartement, je paie un loyer. Le notaire, moyennant une somme de 350 €, dit que je dois faire un document,pour clôturer la succession de mon mari.

Pouvez Vous me dire, SVP, si je suis obligée de faire faire ce document ?

Merci Cordialement.

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amajuris Modérateur

bonjour,
le notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété à présenter aux banques pour récupérer les sommes appartenant à votre mari.
vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie si elle délivre encore des certificats d'hérédité.
salutations

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Bonjour, merci de votre réponse. il n'a plus de somme à récupérer auprès des banque.

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pragma Modérateur

Bonsoir,
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Elle permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré par le notaire.

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


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amajuris Modérateur

la déclaration de succession au trésor public n'est obligatoire que si l'actif brut de la succession est supérieur à 50000 €.

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merci ,inférieur ou supérieur à 50000€

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amajuris Modérateur

J'ai rectifié mon message.