Est il obligatoire de passer par un notaire apres deces de mon ma

Sujet vu 323 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/18 à 20:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pimpreu, Oise, Posté le 06/10/2018 à 20:53
4 message(s), Inscription le 06/10/2018
Bonjour,

Mon mari est décédé le 10 février 2018, nous avons 3 enfants. Auprès d'un notaire nous avons fait une donation entre époux. Nous n'avons aucun bien immobilier, nous sortions depuis novembre 2016 d'un plan de surendettement auprès de la Banque de France, j'habite un appartement, je paie un loyer. Le notaire, moyennant une somme de 350 €, dit que je dois faire un document,pour clôturer la succession de mon mari.

Pouvez Vous me dire, SVP, si je suis obligée de faire faire ce document ?

Merci Cordialement.

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amatjuris, Posté le 06/10/2018 à 21:01
10336 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété à présenter aux banques pour récupérer les sommes appartenant à votre mari.
vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie si elle délivre encore des certificats d'hérédité.
salutations

pimpreu, Oise, Posté le 07/10/2018 à 10:23
4 message(s), Inscription le 06/10/2018
Bonjour, merci de votre réponse. il n'a plus de somme à récupérer auprès des banque.

pragma, Savoie, Posté le 07/10/2018 à 19:02
5095 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Elle permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré par le notaire.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

amatjuris, Posté le 07/10/2018 à 19:46
10336 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la déclaration de succession au trésor public n'est obligatoire que si l'actif brut de la succession est supérieur à 50000 €.

pimpreu, Oise, Posté le 07/10/2018 à 21:49
4 message(s), Inscription le 06/10/2018
merci ,inférieur ou supérieur à 50000€

amatjuris, Posté le 07/10/2018 à 22:17
10336 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
J'ai rectifié mon message.

pimpreu, Oise, Posté le 07/10/2018 à 22:19
4 message(s), Inscription le 06/10/2018
merci.
bonne soirée


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