Bonjour
le notaire a-t-il obligation de fournir aux parties (époux et héritiers) un original de l'acte de partage et succession, ou un document électronique peut-il faire foi. Si obligation, de quel délai dispose-t-il pour le transmettre ?
MERCI A VOUS
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
