Modèle attestation de porte fort

Publié par

Je recherche un modèle d'attestation de porte fort.
merci beaucoup

Publié par
pragma Modérateur

Voici ce que j'ai trouvé sur le site d'une mairie.

Attestation de porte-fort
Je soussigné(e)
Nom, prénoms :
Adresse :
Téléphone :
Certifie sur l’honneur que M., Mme (rayer la mention inutile) :
Nom :
Prénoms :
Est décédé(e) le :
À :
(commune, département du décès ou pays étranger)
et qu’il ou elle a laissé pour seuls héritiers apparents :
Nom (pour les femmes : nom de jeune fille), prénoms :
Date de naissance :
Adresse :
Profession :
Reprendre pour tous les héritiers
Le(s)quel(s) seuls ont le droit de recevoir toutes sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé. En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers.
Fait à :
Le :
Le porte-fort,
Signature :
A noter : il est impératif de faire légaliser la signature en mairie

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


Publié par

Merci beaucoup pour votre aide.

Publié par

bonjour
en regardant votre modèle il semble qu il n y est que la personne se portant fort qui signe le document...mon coheritier s est porté fort sans que je le sache pour percevoir des pensions de ma grand mere decedee. je trouve etrange que quiquonque puisse se porter fort vis a vis de quelqu un d autre, sans etre informé.n avait il pas besoin de mon accord?
je vous remercie

Publié par
pragma Modérateur

Celui qui se "porte fort" prend la responsabilité, s'engage a effectuer certaines opérations pour d'autres ou recueillir ladite succession et en répartir le produit entre les divers héritiers.
Il vous doit donc des comptes précis...

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


Publié par

je vous remercie pour votre reponse...car il est dur de trouver une reponse precise..a priori aucune loi ne definie vraiment le porte fort, à part les dommages et interets qui en découlent...en attendant c est à moi de trouver tous les organismes à qui il a pu le donner!!c est pas simple!
encore un grand merci pour votre reponse

Publié par

Je voudrai un modèle d attestation de port fort, soit à copier soit à télécharger SVP MERCI

JMG

Publié par

Bonjour. Ma banque me reclame ce document alors que je suis le seul héritier, et que j ai deja fourni un certificat d hérédité. Est-ce normal ? Merci d avance.

Publié par

BONJOUR: Ma Mère vient de décéder et j'entend parler autour de moi que l'on peu "passer" hors succession certaine choses (je suis fils unique)en se déclarant "porte fort"
au niveau de compte en banque ou capital décès versés
par certaines caisses de retraites ou assurances secu,,
mutuelle complémentaire etc....
mais es que c'est légal merci a vous