Imposition sur une donation en union libre

Sujet vu 494 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/17 à 09:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


topic, Gard, Posté le 31/12/2017 à 09:55
4 message(s), Inscription le 31/12/2017
Bonjour,
Ma compagne et moi sommes en concubinage depuis plus 25 ans, nous sommes non mariés, non pacsés. Nous possédons un hôtel-restaurant 50/50 + P.E.A & assurance vie. Nous désirerions en cas de décès, 50% revienne au dernier survivant, ainsi que l'épargne de chacun. Ne désirant pas nous marier, doit on se pacser et faire un testament devant le notaire afin éviter une taxe à 60% (d'après ce que j'ai lu...) Quelle est la meilleure solution ?
Merci pour votre réponse.
Amicalement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/12/2017 à 09:57
12748 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Oui, pacs + testaments croisés est le minimum pour échapper à la taxation à 60%.

topic, Gard, Posté le 31/12/2017 à 10:19
4 message(s), Inscription le 31/12/2017
Merci pour votre réponse ultra rapide, connaissez vous le taux d'imposition sur les 50% ?
Amicalement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/12/2017 à 10:28
12748 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
J'avoue ne pas comprendre votre question.
Les droits de succession entre "étrangers" sont de 60%, mais les partenaires de pacs sont totalement exonérés de droits de succession.

topic, Gard, Posté le 31/12/2017 à 11:12
4 message(s), Inscription le 31/12/2017
Je pense ne pas avoir compris, car je pensais que même pacsé, il existait un taux d’imposition en fonction du montant, voir ci-dessous :
Droits de succession en ligne directe, entre époux ou partenaires pacsés
Part nette taxable Taux d'imposition
Entre 15.932 EUR et 552.324 EUR 20 %
Entre 552.324 EUR et 902.838 EUR 30 %
Entre 902.838 EUR et 1.805.677 EUR 40 %*
Supérieure à 1.805.677 EUR 45 %*

Dans tous les cas, direction le pacs et le notaire donc.
Merci pour votre aide, et bonnes fêtes.
Amicalement

pragma, Savoie, Posté le 31/12/2017 à 11:29
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Vous évoquez une donation d1ns votre titre, erreur...
C'est un testament qu'il faut établir si votre sujet évoque le cas du décès.
0% de droits pour époux ou pacsé alors que pour les donations...
Tranche après abattement 80 700 €
Moins de 8 000 € 5,00%
Entre 8 000 et 16 000 € 10,00%
Entre 16 000 et 32 000 € 15,00%
Entre 32 000 et 550 000 € 20,00%
Entre 550 000 et 900 000 € 30,00%
Entre 900 000 et 1 800 000 € 35,00%

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

topic, Gard, Posté le 31/12/2017 à 12:44
4 message(s), Inscription le 31/12/2017
Merci pour la clarification, car dans ma compréhension,un sandwich manquait au pique-nique.........


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