Bien immobilier : 3 soultes
A 1/3 en héritage (A = héritier)
B 1/3 acquisition par fils de A
C 1/3 acquisition par A + épouse de A
Acquéreurs : famille de 3 personnes : le père (héritier) l'épouse et mère et le fils
fils 20 ans célibataire
père et mère mariés sous le régime de la communauté
les questions sont posées par l'épouse de A
Questions concernant la soulte C :
• Devenant propriétaire d’une partie de ce bien (la moitié de ce 1/3) par l’emprunt auprès d'une banque, comment se fait-il que je n’apparaisse pas sur l’acte de vente ?
• Après la vente des 2/3 n’y a-t-il pas un moyen légal de me porter acquéreur de ce tiers ?
Questions concernant les 3 soultes :
• Dans le cas d’un divorce de A et son épouse que devient la part de chacun (époux, épouse et fils ?
• Dans le cas du décès de l’un d’entre nous qui hérite quoi ?
• Après la vente des 2/3, mon époux ou mon fils peuvent-ils me faire don de tout ou partie de leur part ?
merci pour vos réponses
meilleures salutations
gabrielle
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