Droits d'héritage en cas de personnes pacsées ?quel sobnt les d

Publié par

Bonjour,
A combien s'élèvent les droits d'héritage pour deux persnnes pacsées ?
__pour le domicile par exemple.

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
dans le cadre d'un pacs, le partenaire survivant est éxonéré (pour l'instant) des droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt (comme le conjoint survivant).