Droit de succession au sujet d'une maison pour laquelle une donat

Sujet vu 536 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 11:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


faro, Posté le 04/04/2008 à 11:16
1 message(s), Inscription le 04/04/2008
Suite à une donation partage faite en 2001 l'un des hérlitiers devra verser une soulte compensatrice puisque cette donation porte sur une maison enpierres avec jardin. Je voudrais savoir si cette soulte peut être réévaluée suite à des circonstances économiques étant donnée le la flambée des prix sur l'immobilier et quel article mentionne ce fait.

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pragma, Savoie, Posté le 06/04/2008 à 10:43
4251 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Normalement une donation partage n'est pas rapportable civilement à la succession, fiscalement uniquement si elle date de moins de 6 ans.

Il est difficile de se prononcer sans connaître les terme de la donation partage, qui font ressortir la volonté du donateur

Il peut prévoir ou ne pas prévoir le versement d'une soulte lors de la donation...ou lors du décès. Dans l'affirmative, le montant en était-il précisé ferme ou pas ?
Si une clause prévoit que la soulte devra être réévalué le jour du décès cela ressemble plus a de l’avancement d’hoirie qu'à une donation partage.

Qu'en est-il exactement ?

Cordi@lement

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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