Donation partage de nue-propriété et pleine propriété

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Bonjour,

Nous sommes deux enfants et avons recu de chacun de nos parents en donation partage il y a 15 ans deux maisons estimées à 200.000e chacune. (une maison à chaque enfant)

L'acte de donation mentionne la pleine propriété pour moi, et la nue-propriété pour mon frère.

Au décès de mes parents est ce que mon frère pourra réclamer une "compensation" lors de l'héritage, du fait de cet usufruit dont j'ai bénéficié (et pas lui) et comment en serait alors calculé le montant ?

Dois t'on utiliser les tables avec coefficient au moment de la donation ou considerer le temps écoulé de la donation au décés de mon père ? (mon avantage lié à la jouissance de l'usufruit)

Ou alors doit on considerer que cet usufruit m'a été donné avec le consentement de mon frère (signature de la donation) et que cette donation est faite, et en dépit de son caractère assymetrique ne peux pas etre rapportée à l'héritage à venir?



je vous remercie d'avance pour votre aide. Dernière modification : 11/11/2020 - par Mark_ESP Superviseur

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour
Une donation partage acceptée n'est normalement pas rapportable à la succession.
Si elle a été faite sur des valeurs inégales, la compensation s'obtient au partage successoral.

MAIS dans le cas que vous citez, lors du règlement de la succession, la masse de calcul de la réserve devra tenir compte de la valeur en pleine propriété des biens, que ces derniers aient reçu des biens en pleine propriété ou en nue propriété.

Votre frère peut envisager une action en réduction, effectivement, mais il reste possible pour vos parents d'établir un testament lui accordant compensation à prendre sur la quotité disponible.

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Bien à vous
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Je vous remercie de votre réponse.

Je comprends que vu que la valeur en pleine propriété pour les deux biens est de 200.000e sur l'acte notarié de donation partage, il n'y a à priori pas d'influence négative de ce point de vue pour moi, meme en considerant l'usufruit dont j'ai bénéficié en suplément)

Je comprends également que le calcul de la réserve prendra en considération la valeur en pleine propriété des bien et le reste de l'héritage.

Cela dit, concernant la donation, parle t'on alors de la valeur des biens en pleine propriété au moment du décés ou bien au moment de la donation partage ?

cordialement.

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Mark_ESP Superviseur

Si la donation mentionne nue-propriété, le chiffre n'aurait pas dû être celui de la pleine propriété.

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Mark_ESP Superviseur

PS/

J'ajoute que la situation peut durer s'il est prévu une réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant, auquel cas l’usufruit reviendra au conjoint.

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