bonjour,
ma maman vient de décéder (elle était veuve) et nous sommes 3 enfants survivants.
Elle a un compte épargne à la banque et celle ci me demande une dévolution successoriale.A QUI dois je m'adresser? est-ce nécessaire? il n'y a pas de bien immobilier.
MERCI POUR VOTRE REPONSE.
JO.
Bonsoir,
Si votre Mère n'était pas propriétaire d'un bien immobilier ou foncier, pas besoin de notaire.
Vous devez vous rendre aux impôts pour la déclaration de succession
Rendez-vous aussi auprès de l'état-civil pour ce qui vous est demandé.
La banque a besoin soit d'un certificat d'hérédité, document qui est établi à la demande d'ayants droit successoraux et qui confirme qui sont les ayants droit d'un défunt. Il en est de même pour l'attestation de dévolution délivrée par le receveur du bureau d'enregistrement.
Bonjour,
merci pour vos précieux renseignements;
bonne journée
jo
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