Mon père est décédé en 1991 et sa succession a été réglée dans les délais légaux.Toutefois une convention signée par lui sous seing privé dont nous ignorions l'existence resurgit aujourd'hui.
Sommes nous obligés d'en accepter l'existence après tant d'années et de procéder à un complément de succession?
Merci pour vos réponses
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés