Bonjour,
Une vente devait avoir lieu à mon profit. La propriétaire du terrain que je veux acheter est décédée avant de pouvoir signer l'acte de vente. Tous les documents étaient prêts.
Une succession a eu lieu après ce décès. Je voudrais savoir si elle est terminée afin de conclure la vente au plus vite. Mon notaire n'arrive pas à obtenir l'acte de notoriété malgré des demandes répétées.
Comment se sortir de cette situation?
Merci d'avance.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
