Acte de notoriete non signe / Succession & patrimoine

Publié le 24/11/2009 Vu 1436 fois 0 Par titines49

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le 24/11/2009 à 13:01

Bonjour,
Je souhaite savoir si l'un des heritier ne signe pas l'acte de notoriété lors d'une succession, cela bloque la succession
merci
Séverine Dernière modification : 24/11/2009

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Acte de notoriete non signe

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