Liquidation régime matrimonial dissolution PACS

Sujet vu 211 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/18 à 12:01
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Tournefeuille, Haute-Garonne, Posté le 15/09/2018 à 12:01
13 message(s), Inscription le 11/05/2017
Bonjour.
En vue de dissoudre notre Pacs, établi expressément sous le régime de l'indivision sans égard aux apports personnels, nous tombons sur un impôt imprévu.
Nous disposons d'un patrimoine immobilier que je désire laisser intégralement à mon ex sans contrepartie (voir plus bas), sauf qu'il faut régler 2,5% au titre de la liquidation. Ce qui fait tout de même 12 000 €, un peu cher payé pour une séparation envisagée à l'ultra amiable.

- Serait-il envisageable de le vendre avant d'officialiser la séparation et ainsi éviter cet impôt ? (rassurez-vous par ailleurs nous payons tous nos impôts)
- Serait-il envisageable que mon ex me verse une prestation compensatoire régulière ? (assimilée fiscalement à une pension alimentaire et donc déductible pour mon ex, imposable pour moi. La destination de cette pension ne serait pas à mon profit exclusif)

Nota : si vous vous posiez la question de savoir pourquoi dissoudre un pacs qui semble si bien se passer même séparés. C'est que :
- je n'ai pas d'enfants, mais des frères et sœurs et en cas de décès (le mien) ces derniers peuvent prétendre à hériter. Or je préférerai tout de même éviter les affres d'une succession pareille à mon ex et ses enfants.
- aucuns des notaires intervenus jusqu'ici sur nos actes ne nous a jamais fait état des conséquences futures de notre état de Pacsé en indivision nous désirons savoir avant de signer... (le dernier (ayant même expressément menti/s'étant trompé))

En espérant avoir été clair, je vous remercie d'avance pour les éléments/pistes que vous pourriez nous apporter.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 15/09/2018 à 15:51
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Il ne peut y avoir régime matrimonial sans mariage, vous êtes obligatoirement en indivision.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, il peut céder ses parts à qui il le souhaite.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

Tournefeuille, Haute-Garonne, Posté le 15/09/2018 à 17:32
13 message(s), Inscription le 11/05/2017
Merci Pragma pour votre élément de réponse.
Si je comprends bien nous pouvons vendre avant séparation et consulter alors la fiscalité afférente à cette opération sans que celle-ci ne vienne "alourdir" le patrimoine à liquider ?
Cordialement.

Tournefeuille, Haute-Garonne, Posté le 16/09/2018 à 16:37
13 message(s), Inscription le 11/05/2017
Bonjour, en consultant divers textes j'ai avancé sur mes questions.
- Peut-on vendre avant la liquidation du régime matrimonial et ne pas ajouter ainsi 2,5% au frais d'une vente qui de toute façon se fera un jour ? La réponse est oui.
- Peut-on envisager une prestation compensatoire régulière assimilée à une pension et donc déductible pour le débiteur ?
La réponse est oui aussi.

Sous réserve que ceci ne concerne qu'un cas particulier etc.
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]