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Tournefeuille / ID 162078

Liquidation régime matrimonial dissolution PACS

Bonjour, en consultant divers textes j'ai avancé sur mes questions.
- Peut-on vendre avant la liquidation du régime matrimonial et ne pas ajouter ainsi 2,5% au frais d'une vente qui de toute façon se fera un jour ? La réponse est oui.
- Peut-on envisager une prestation compensatoire régulière assimilée à une pension et donc déductible pour le débiteur ?
La réponse est oui aussi.

Sous réserve que ceci ne concerne qu'un cas particulier etc.
Cordialement.

Arnaque club de l'immo, lettre de rétractation par recommandé

Bonjour,
Les pratiques illégales - et moralement condamnables (ce n'est pas la même chose)- des marchands de listes ont fait l'objet d'actions en justice et de condamnations : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-logement-etudiant-pour-deloger-les-mauvaises-pratiques-des-marchands-de-listes-l-ufc-que-choisir-depose-plainte-contre-13-enseignes-n12957/
Ne restez pas seule face au problème, rapprochez-vous d'une association de consommateur, d'une maison du droit et de la justice (permanence de bénévoles à Toulouse RDV rapide parfois), ou même d'une protection juridique liée à compte bancaire, une assurance quelconque etc.)
Agissez vite car vous avez donné un chèque et fait opposition dessus ce qui est tout à fait indépendant du préjudice que vous avez subi.
Vous n'êtes pas la première à faire les frais des agissements de ce "club de l'immo à Toulouse".
Et comme par hasard souvent des étudiants et bien-sûr à la rentrée.
Cordialement.

Liquidation régime matrimonial dissolution PACS

Merci Pragma pour votre élément de réponse.
Si je comprends bien nous pouvons vendre avant séparation et consulter alors la fiscalité afférente à cette opération sans que celle-ci ne vienne "alourdir" le patrimoine à liquider ?
Cordialement.

Liquidation régime matrimonial dissolution PACS

Bonjour.
En vue de dissoudre notre Pacs, établi expressément sous le régime de l'indivision sans égard aux apports personnels, nous tombons sur un impôt imprévu.
Nous disposons d'un patrimoine immobilier que je désire laisser intégralement à mon ex sans contrepartie (voir plus bas), sauf qu'il faut régler 2,5% au titre de la liquidation. Ce qui fait tout de même 12 000 €, un peu cher payé pour une séparation envisagée à l'ultra amiable.

- Serait-il envisageable de le vendre avant d'officialiser la séparation et ainsi éviter cet impôt ? (rassurez-vous par ailleurs nous payons tous nos impôts)
- Serait-il envisageable que mon ex me verse une prestation compensatoire régulière ? (assimilée fiscalement à une pension alimentaire et donc déductible pour mon ex, imposable pour moi. La destination de cette pension ne serait pas à mon profit exclusif)

Nota : si vous vous posiez la question de savoir pourquoi dissoudre un pacs qui semble si bien se passer même séparés. C'est que :
- je n'ai pas d'enfants, mais des frères et sœurs et en cas de décès (le mien) ces derniers peuvent prétendre à hériter. Or je préférerai tout de même éviter les affres d'une succession pareille à mon ex et ses enfants.
- aucuns des notaires intervenus jusqu'ici sur nos actes ne nous a jamais fait état des conséquences futures de notre état de Pacsé en indivision nous désirons savoir avant de signer... (le dernier (ayant même expressément menti/s'étant trompé))

En espérant avoir été clair, je vous remercie d'avance pour les éléments/pistes que vous pourriez nous apporter.
Cordialement.

Refus de succession et fourrière

Bonsoir,
C'est bien pour cela que vous devez clarifier votre situation.
Sans contrat de mariage certains biens acquis après le mariage peuvent être en commun ou pas ainsi que certaines dettes (j'ignore tout de ces procédures) c'est dans cette direction que vous pourriez rechercher des informations.
Pour la renonciation c'est plus simple, faite dans les formes, hors frais d’obsèques éventuels, vous n'êtes redevable de rien sur la partie dont vous auriez pu hériter.
Ne vous précipitez pas pour faire enlever cette voiture par une fourrière qui peut facturer des frais de garde très importants.

Refus de succession et fourrière

Bonjour Roseclochette,
Clarifiez votre situation car cela va être un mélange entre les articles du code qui traitent votre refus d'héritage, ceux qui envisagent votre contrat de mariage et ceux du code de la route sur la mise en fourrière.
Assurez-vous bien que vous n'êtes pas propriétaire du véhicule.
Et n’hésitez pas à questionner l'administration fiscale ou le TGI ils répondent très volontiers.
Cordialement.

Succession - litige prud'homme

Suite et détails pratiques.

La conciliation se déroule très simplement (enfin valable pour Guingamp), deux conseillers et un secrétaire greffier qui vient vous voir à l'heure de rendez-vous vérifier votre identité et vous indiquer et l'importance de la procédure et l'importance d'être défendu par un avocat le cas échéant.
Puis on attend son tour (les autres cas traités étaient sensiblement plus délicats).
Ensuite on est convié à entrer, s'asseoir face aux conseillers et la partie demandresse expose son cas.

Dans mon cas l'avocate a surtout du expliquer pourquoi elle avait demandé une saisine bien avant la date limite (deux mois) d'injonction à prendre parti sur l'héritage et ce qu'elle comptait faire pour mener à bien la procédure avant la date de report qu'elle a demandé.
Report automatique dans mon cas car j'étais renonçant et la partie adverse n'avait même pas pris la peine de m'adresser les documents présentés au conseil.

Donc à moi on a rien dit. Sauf bonne route etc.

Il est peut-être possible de s'en sortir autrement, en expédiant sa renonciation à héritage et au Secretaire greffier et à la partie adverse et en obtenant des deux un accord écrit ou verbal. Ce qui pourrait vous dispenser d'être présent à l'audience. Mais faites TRES ATTENTION j'ai découvert que l'avocate de la partie adverse malgré ses 30 ans de barreau bredouillait ses demandes vaguement et était d'une mauvaise foi remarquable, donc le mieux c'est d'y aller.

En espérant être utile etc.

Succession - litige prud'homme

Bon c'est gagné ou plutôt ce n'est pas perdu.
En substance :
- J'étais cité en conciliation par un avocat pour régler les salaires, indemnités, congés payés et produire les documents de fin de contrat d'une aide ménagère employée par une tante décédée sans laisser aucun biens notables.
- J'ai obtenu en temps et heure ma renonciation à héritage auprès du TGI compétent (celui du lieu de décès) et produit ce document devant les conseillers prud’homaux (ou mals mais comme il y avait une femme j'ai un doute sur l'accord...)
- La procédure contre moi s’arrête là. Terminé au revoir monsieur et merci de vous être déplacé.
- J'ai découvert que l'avocat de la partie adverse a demandé un report de l'affaire et quelle compte attaquer les autres héritiers (qu'elle trouvera ou pas, je n'ai donné ni les noms ni les adresses, j'ai juste évoqué leur existence, c'est important car il n'est pas possible de saisir le maigre héritage tant que tous les héritiers n'auront pas renoncé).

- Je n'ai pas fait l'erreur de régler les dettes de ma tante (mais je ne suis pas passé loin... ;-)
- J'ai fait l'erreur de vider personnellement l'appartement de ma tante, mais c'est mineur, tout est parti à la décharge et de toute façon personne ne m'en a demandé preuve ou compte.

Assurance suite suspension permis

Bonsoir souris84,
A priori si vous avez été admise à vous présenter devant la commission médicale primaire ce n'est qu'au maximum un mois avant la fin de votre suspension.
Suspension administrative de six mois qui a été confirmée ou non par ordonnance pénale.
Donc vous devriez déjà avoir entre les mains votre relevé de condamnation pénale et si vous vous êtes présentée à l'audience vous devriez déjà avoir signé la communication de décision judiciaire. C'est peut-être ces documents que l'assureur veut voir ?
Votre cas est peut-être plus compliqué ?

En l'état, permis ou feuille rose, ne reprenez pas le volant sans avoir renégocié votre contrat avec votre assureur. Car vous n’êtes plus assurée, votre contrat précédent est caduc.

Cordialement.

Succession - litige prud'homme

Bonsoir,
En substance vous me dites que je dois payer les salaires de l'employée (400€), la totalité des indemnités demandées (1600€) ainsi que les pénalités exigibles pour les documents que je ne peux fournir (120€/jour -> 3600€/mois).
Puis faire face à toute créance apparaissant au cours du temps, si par exemple la partie demanderesse décide de doubler les indemnités demandées ou qu'un autre créancier se manifeste.
C'est cela ?

Succession - litige prud'homme

Pour le moment vous restez héritier, votre renonciation n'est pas acquise.
Vous serez donc redevable de la somme réclamée.
Merci Morobar,
Toutefois j'ai précisé n'avoir jamais hérité et réglant une créance je deviendrai de fait héritier et irai donc contre mes intérêts.
De plus je ne suis pas le seul héritier.
Et la valeur supposée de la créance a brutalement changé depuis moins d'un mois.
Donc je ne comprends pas bien.

Succession - litige prud'homme

Certes vos arguments peuvent être repris dans des écritures remis aux juges prud'homaux, mais ce document n'a de valeur que si en audience vous y faites référence en l'indiquant verbalement.

Je vous remercie Askatasun et Morobar pour ces précisions,
auriez-vous alors une référence m'indiquant (ou me détaillant) la forme des pièces à produire au CPH avant d'y comparaître, ainsi que ceux qu'il me semble que je dois fournir à l'avocat.
J'ai moi-même reçu du CPH une liste (les titres seulement) de documents produits par la partie demanderesse.
Annexe, le compte-rendu d'une conversation téléphonique est-il une pièce ? (y a t'il une liste de pièces recevables qq part ?)

D'avance merci.

Notez qu'une fois déclaré renonçant, je me vois mal pouvoir faire suite à n'importe quelle demande.

Succession - litige prud'homme

Bonsoir,
Neveu à prevenir j'ai il y a deux ans (05/2015) remplis les formalités d'obseques d'une tante (sans plus aucune famille).
Remis son appartement à son propriétaire, rédigé au lettre au notaire comme demandé par le tuteur de ma tante (sous tutelle de justice) et transmis au notaire la facture d'une aide-ménagère (payée CESU).
Le tuteur ne pouvant intervenir postérieurement à la date du décès, il voulait tout de même bien remplir la déclaration CESU.
Je n'ai disposé d'aucun des biens (inexistants) de ma tante qui ne possédait pour seule valeur que la dernière allocation Apa du C.G. et la caution de son appartement peut-être versée (je n'en sais rien n'ayant ni vu, ni connu l'état du compte de ma tante). Les références de celui-ci ayant été transmises au notaire par le tuteur.
Dans les quelques mois qui ont suivis après les relances de l'aide ménagère j'ai fini par lui donner les coordonnées du notaire. Puis plus rien.
J'imaginais qu'il payerait, puis découvrant qu'il y avait huit héritiers ne bougerait plus et personne ne lui en aurait voulu.
Sauf... que là je suis convoqué en conciliation devant un tribunal Prudhommes (1 juin) pour régler l'employée + des indemnités, des frais, des astreintes etc. car le notaire n'a jamais fait suite à ses demandes, secondée qu'elle était pourtant par une assistance juridique. J'ai découvert tout cela en recevant la convocation.
Convocation assortie qq jours plutôt d'une "Sommation à prendre parti" à laquelle j'ai répondu le lendemain en entamant la "Renonciation à héritage" auprès du TGI concerné.
J'ai des questions maintenant (et je panique un peu aussi ;-) :
- dans quel délai le TGI délivre-t'il le récépissé de renonciation ? (TGI de St Brieuc)
- une fois le récépissé obtenu, suis-je vraiment intouchable ? (même de bonne foi j'ai un doute, car sous cette procédure lancée par l'avocat contre moi, alors qu'il m'a joint au téléphone juste avant de lancer sa procédure et que je lui ai appris que je n'avais jamais hérité, que je n'étais pas le seul héritier et que le notaire disposait depuis le début de toutes les pièces nécessaires au règlement de ces malheureux 400 €, se cache peut-être quelque chose que je ne maîtrise pas non plus.)
Note : J'ai écrit un courrier (pas moyen de l'avoir au tél) au président du CPH pour obtenir la faveur de ne pas me présenter à Guingamp le 1 juin (j'habite Toulouse...), j'attends une réponse (combien de temps si il répond ?)
Merci pour l’intérêt que vous porterez à ce qui ressemble à une question simple (mais chère! > 2000 € réclamés)