Attestation de non -insription au repertoire civil

Sujet vu 400 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/18 à 11:35
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Romie, Posté le 02/07/2018 à 11:35
1 message(s), Inscription le 02/07/2018
Bonjour; est ce que la demande de non-inscription au répertoire civil doit eêtre fait au tribunal de premier instance à Paris ou au Maison blanche 44941 NANTES CEDEX9;car j'ai fait une demande de cèrticat de non pacs; j'ai reçue ce bon..mais quant j'ai fait une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil à Nantes; mais il se trouve qu'on m'as envoyé le même document
Je tient a précisé que sur le certificat de non pacte civil de solidarité; ilya une mention comme suit: Mm.....
-n'est pas inscrit au répertoire civil
-n'est pas inscrit au répertoire civil annexe
-n'est pas lié par un pacte civil de solidarité*

Donc est ce que je doit faire une autre demande ou pas..

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