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Romie / ID 168870

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Réponse posté sur Experatoo

Attestation de non -insription au repertoire civil

Bonjour; est ce que la demande de non-inscription au répertoire civil doit eêtre fait au tribunal de premier instance à Paris ou au Maison blanche 44941 NANTES CEDEX9;car j'ai fait une demande de cèrticat de non pacs; j'ai reçue ce bon..mais quant j'ai fait une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil à Nantes; mais il se trouve qu'on m'as envoyé le même document
Je tient a précisé que sur le certificat de non pacte civil de solidarité; ilya une mention comme suit: Mm.....
-n'est pas inscrit au répertoire civil
-n'est pas inscrit au répertoire civil annexe
-n'est pas lié par un pacte civil de solidarité*

Donc est ce que je doit faire une autre demande ou pas..

02/07/2018

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