Bonjour,
le 12 décembre 2016 j'ai reçue un avis de signification par voie d'huissier à la demande de la CIPAV.
J'ai réalisé une contestation auprès du TAFF le 14/12/2016
Le 16/12/2016, la CIPAV accuse ma radiation à dater du 31/03/2011 (ce qui annule ma dette) et me précise par courrier le 17/02/2017 qu'ils me doivent 678,25 euros de trop perçu (non remboursés à ce jour)
le 14 octobre 2017 je reçois un courrier de proposition de désistement me précisant que je reste redevable des frais de recouvrement afférents à la signification de la dite contrainte d'une somme de 271,45 euros.
Dois je accepter cette offre de "conciliation" en l'état ?
Dois je effectivement régler ce montant alors que je n'ai jamais été en faute vis à vis du CIPAV ?
en vous remerciant pour vos éclairages.
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