Bonjour,
Je viens d'acheter un fond de commerces le précédent propriétaire etait auto entrepreneur j'ai demander au notaire de passer le commerce en statut de société il a fait une erreur et l'a mise en nom propre l'erreur a été constater et que les frais de cette erreur ne serait pas à ma charge et cela fait 8 mois que cela dure et je n'arrive toujours pas a avoir ce document dernièr motif evoque le précèdent propriétaire n'aurait pas fait la purge mais elle a quand même reussi a me le passer en nom propre sans purge alors pourquoi maintenant elle me parle de purge comment me dépêtrer de cette situation n'existe t il pas une charte qui oblige les notaires a faire leur travail correctement une instance à qui je pourrai me plaindre j'attend vos réponses en vous remerciant
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés