Bonjour,
Je vous serai reconnaissant d’éclairer pour moi le problème suivant : je suis tombé dans une salle de restaurant (à cause de marches mal éclairées). Le tribunal de grande instance a estimé le restaurateur entièrement responsable du dommage corporel et l’a condamné au versement d’une indemnité, jugement confirmé en appel. Les choses ayant trainé 7 ans, le restaurateur vient finalement de se déclarer insolvable. L’avocat de la victime et l’huissier ne se sont pas préoccupés de savoir s’il était ou non assuré.
Question : un restaurateur doit-il obligatoirement s’assurer pour des semblables accidents ?
S’il n’était pas assuré, l’Assistance Juridique de ma propre assurance ou un Fonds de Garantie peuvent-ils me verser l’indemnité qui m’est due ?
Je vous remercie pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce dossier.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés