Bonjour,
Je m'interroge sur la rémunérations des huissiers.
Dans la mesure où on leur envoie l'acte rédigé, simplement à signifier, sans leur confier explicitement le recouvrement doit-on payer le DP lié à l'article 10 de leur tarification.
Dans le cas précis je souhaite faire signifier un commandement à payer suite à des loyers commerciaux impayés, et je me propose d'indiquer dans le commandement " A payer à .... ( Moi) " et non entre les mains de l'huissier.
Merci de vos commentaires,
Bien cordialement.
Dernière modification : 19/01/2011
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