Bonjour ,
Après avoir terminé une prestation de formation dans un centre , je n'ai toujours pas reçu mon règlement.
Sachant que mon règlement doit être versé à 30 jours fin de mois et que le centre de formation à déjà 17 jours de retard , je envoyé une LRAR pour réclamer mon règlement.
Pensant que le centre ne va pas envoyer le règlement , Je voulais savoir quelle est la procédure à suivre s'il vous plaît ?
Merci d'avance.
Bonjour
Je pense que la procédure d'injonction de payer est adaptée.
S'adresser au tribunal d'instance du domicile du client pour une demande inférieure à 10 000 €. La requête est à effectuer sur le formulaire cerfa n°12948*03 « Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance ».
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