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Accueil Entreprises Recouvrement de créances

Assignation Banque CCMA / SCI

Publié le 10/03/2017 Vu 1545 fois 0 Par myosotisdams

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Publié par
myosotisdams
1 message
le 10/03/2017 à 23:45

Bonjour,

nous sommes une SCI est nous voulons assigné une banque (CCMA) concernant un prêt en cours.

Nous voulons savoir quel tribunal est compétent (Commerce ou TGI) en sachant que c'est nous SCI les demandeurs.

Concernant la compétence territoriale aucun souci.

Merci pour votre réponse.

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