bonjours je travail dans le secteur du bâtiment, lors d une intervention sur un chantier je me suis fais volé un matériel ( scie circulaire ). Quelle est le degret de responsabilité qui peut m être affecté. Mon employeur a t il le droit l également de me faire remboursser ce matériel ou de me le sésire directement sur mon salaire. En résumé comment sa ce passe. Dernière modification : 18/11/2007
Bonjour, dans la pratique votre employeur n'a pas à vous faire supporter le rembourssement du matériel volé et la résponsabilité de ce vol au titre de l'article 1384 du code civil.
je vous remerci de votre reponse qui m est trés utile .
Cordialement Nicolas
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés