Bonjour,
en matière prudhommales l'art R1452-6 sipule que toutes demandes font l'objet d'une seule et meme instance
j'ai attaqué mon employeur en 2006 pour une sanction disciplinaire abusive
je viens de l'attaquer recemment pour paiement des heures supplémentaires et ensuite pour licenciement abusif
il invoque l'unicité de l'instance donc la fin de non recevoir pour les 2 dernières instances
Est ce légal ?
d'avance merci beaucoup
Dernière modification : 07/03/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
