Pbleme déces de l'employeur

Publié par

Je suis supposé préparer un acte de saisine du conseil des prud’hommes, le seul problème c’est que l’ancien employeur est décédé, et qu’il faut donc assigner la succession.rnrn rnrnDeux problèmes se posent donc dans cette situation :rnrn rnrn- Faut-il procéder à l’assignation de la succession dans son ensemble chez le notaire, ou assigner chacun des héritiers individuellement, et signifier l’assignation à chacun à son domicile ?rnrn rnrn- Si la seconde hypothèse est la bonne, comment déterminer l’identité et l’adresse des héritiers ? Le notaire chargé de la succession a établi un acte de notoriété. Cet acte peut-il (ou même doit-il dans certaines circonstances) être communiqué aux tiers ? Aurais-tu connaissance d’autres méthodes pour identifier les héritiers d’un défunt ?