Difficulté pour faire appliquer un jugement

Publié par

Bonjour,
en 2015 mon employeur a été condamné en appel suite à mon licenciement sans cause réel et sérieuse.
Les sommes en dommages et intérêt ont été récupéré via huissier mais une partie du jugement n'est toujours pas appliqué. En effet mon employeur ne m'avait pas affilié à la caisse de retraite cadres à laquelle j'avais droit du fait de la convention collective. Il a été condamné à régulariser mes 10 années de cotisations manquantes auprès de l'agirc.
Mais voila rien n' a été fait depuis 2 ans, l'huissier me dit ne rien pouvoir faire pour cela, la caisse de retraite me demande mes feuilles de paie à jour mais je ne les ai pas. Rien dans l’arrêt de la cours d'appel n'a été demandé pour que mon ex employeur me fournisse les bulletins de salaire modifiés. Il est seulement écrit que mon ex employeur doit régulariser les cotisations. Bref je suis dépourvu devant la situation, pouvez vous me dire quelles sont les solutions juridiques qui s'offrent à moi pour faire appliquer le jugement.
Merci

Publié par

Bonjour,

Les difficultés liées à l'exécution d'un jugement sont du ressort du juge de l'exécution (JEX) qui siège au TGI. Il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat pour le saisir.