Succession réaménagement de dettes / Protection et contrat

Publié le 30/05/2023 Vu 1449 fois 0 Par Check293

Publié par

le 30/05/2023 à 15:17

Bonjour,
Un créancier peut il enchaîner les plans d'apurement (3 non respectés) pour décaler le point de départ du délai de de forclusion et/ou prescription.
Merci de votre aide.

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