Bonjour,
D'après l'article Article R. 444-23 du code l'éducation, l'école est censée m'envoyé le contrat version papier et électronique or je ne l'ai jamais reçu et je n'ai que la version électronique. Donc je voudrais savoir si le contrat que j'ai avec cette école est valide ?
Cordialement,
Bonjour,
Vous n'êtes plus à la page.
Voir ici les conséquence de la loi LEN:
http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseils/conseil_contrats_electroniques_loi_economie_numerique.htm
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