Annulation d'un contrat de vente de cuisine

Sujet vu 152 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/18 à 15:15
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


1Nathan1, Vosges, Posté le 09/11/2018 à 15:15
1 message(s), Inscription le 09/11/2018
Bonjour,

Ma femme et moi avons récemment ( 7 mois ) acheté une cuisine (prévu pour fin 2020).

Seulement voilà, nous souhaiterions annuler l'achat (nous risquons de ne pas avoir l'acceptation de l'emprunt).

Nous avons versé un acompte et nous nous demandons s'il était possible d'annuler la vente sachant que à ce que j'ai pus lire, le contrat peut être caduc si la prise de mesures n'as pas été au préalable faites (cependant c'est une construction neuve donc tout a été vu sur plan).

Par ailleurs, est-il aussi possible d'appuyer sur le fait qu'un des signataire n'as pas pus signé le contrat.

En détail, ma femme à du partir au moment de la signature avec pour consigne "qu'est-ce que t'attend pour signer, moi je dois partir" mais il paraîtrait logique qu'elle le signe aussi puisque son nom est également sur le contrat (nos deux noms apparaissent n'étant à cet époque, par encore mariée).

Je me suis donc appliqué et j'ai donc signé et versé un acompte.

Mes questions sont donc les suivantes :

Pouvons-nous faire annuler la vente grâce à la signature manquante de ma femme ? (il y a une précision :"Le contrat de vente est conclu à la signature du bon de commande par le client et le concessionnaire. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de l’exécuter de bonne foi.")

Ou si non, est-il possible de faire l'annulation pour cause de non respect de la vente sous contrôle de prises de mesures avant signature d'un bon de commande ?

Est-ce que dans le cas ou mon prêt n'est pas accepté, puis-je faire un recours ?

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morobar, Vendée, Posté le 09/11/2018 à 17:33
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
sachant que à ce que j'ai pus lire, le contrat peut être caduc si la prise de mesures n'as pas été au préalable faites

Vous avez mal lu.
Une décision est intervenue car la publicité du cuisiniste indiquait la validation définitive de la commande seulement après métré sur place.
Pas de métré===> pas de commande.
Mais si le métré n'est pas prévu contractuellement, pas de recours pour ce motif.
Citation :
grâce à la signature manquante de ma femme

Non.
Vous avez signé et restez responsable de cette signature. Votre compagne n'est simplement pas titulaire de la commande, vous seul l'êtes.
Citation :
Est-ce que dans le cas ou mon prêt n'est pas accepté, puis-je faire un recours ?

Si le bon de commande fait état d'un prêt, ici affecté, le refus entraîne illico l'annulation de la commande.
Dans le cas contraire rien à faire, que le crédit soit réalisé ou non.

delicatess, Posté le 09/11/2018 à 18:40
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour,
Pour pouvoir annuler une commande hors délai de rétractation vous avez deux solutions :
1 - apporter la preuve que la cuisine que vous avez réservé n'est pas posable = remboursement de l'acompte.
2 - indiquer au vendeur que vous ne voulez plus de la cuisine avant qu'elle ait été mise en fabrication = perte de votre acompte. Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 09/11/2018 à 18:46
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il faut arrêter d'écrire n'importe quoi.
1)Je ne connais pas de cuisine qui soit non posable.
On peut toujours raboter un élément, je l'ai fait et d'autres aussi selon la verticalité des cloisons.
Je ne connais pas d'obligation d'acheter une cuisine avec pose obligatoire.
Mais je connais beaucoup de cuisinistes qui ne posent pas, ou qui sous-traitent la pose ou encore vous indiquent des adresses de "bons poseurs".
2) mieux vaudrait connaitre la définition de l'acompte à comparer avec celle des arrhes.

delicatess, Posté le 09/11/2018 à 21:31
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour Morobar,
Je constate que votre lecture du code de la consommation est tronquée.
La chose livrée doit être delivrée en conformité avec la chose vendue. On ne transforme pas des meubles sans l'accord express du client.

Il existe également des normes CSTB, DTU qui interdisent la transformation du produit normalisé.

Vos arguments, excusez moi du terme figuratif que j'emploirai, relève de l'ignorance des exigences de cette profession.
Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 10/11/2018 à 08:54
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
On va cesser là, vous n'avez jamais fréquenté aucun tribunal et vous devriez cesser d'administrer des opinions sans citer les textes.
Que vous ayez connaissance de l'existence des DTU ne signifie pas que vous en connaissiez le contenu.
Moi je m'en fiche des DTU, je lis les contrats et examine leur validité en fonction de ce qui est écrit.

delicatess, Posté le 10/11/2018 à 10:19
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
1 avocat sur 2 perd au tribunal.
Par contre, je n'ai jamais connu le cas d'un marchand de cuisine qui a pu fotcer la livraison d'une cuisine. La moindre difference entre le bon de commande et le bon de livraison suffit pour refuser la livraison pour défaut de conformité.

Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Mais qu'il puisse exister des...avocats (modération)... prêtes à plaider n'importe quoi, je n'en doute point. Cordialement.


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