Bonjour,
Une décision définitive de justice reste-t-elle publique ? Et pour combien de temps ?
Par exemple, peut-on écrire sur un blog :
"Monsieur X (en citant le vrai nom) a été condamné le 10 juillet 2009 par le tribunal de... à la peine de...pour escroquerie envers les ASSEDIC" ?
Merci pour votre aide
Dernière modification : 09/08/2009
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