Avenant au contrat de location / Professionnels

Publié le 16/02/2010 Vu 1209 fois 0 Par Marabout27

Publié par

le 16/02/2010 à 11:34

Bonjour,

Les agences immobilières sont elles soumises au droit de la consommation ?
Ma question concerne un refus de prestation (avenant au contat de location).

Merci par avance Dernière modification : 16/02/2010

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