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Accueil Pénal Procédure pénale

Procedure de mise en examen

Publié le 14/08/2010 Vu 1450 fois 0 Par ogcsteph

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Publié par
ogcsteph
66 messages
le 14/08/2010 à 14:15

Bonjour,

suite a ma mise en exame en mars 2010 j ai recu ce jour une courrier recommande m indiquant selon la rticle 184 que la procedure allee etre terminée apres les delais legaux.
Quel sont ces delais et dans combiens de temps l afffaire peut etre renvoyé en correctionnel ?
merci
stephane

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