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Accueil Pénal Procédure pénale

Ordonnance pénale délictuelle

Publié le 16/11/2013 Vu 957 fois 0 Par outlook13

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Publié par
outlook13
1 message
le 16/11/2013 à 21:41

bonjour j'ai eu une convocation par officier de police judiciaire ou il y'a inscrit que je devais m'y rendre pour une notification d'une ordonnance pénale délictuelle je voudrais savoir ce qu'il va se passer ?MERCI D'AVANCE

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