Bonjour,
Je souhaiterais saisir une juridiction limitrophe pour exercer un recours en révision d'un arrêt de Cour d'Appel, sur le fondement de l'article 47 de Code de Procédure Civile.
Puis-je saisir directement un avoué ( représentation obligatoire) , ou dois-je en faire la demande auprès du Premier Président de la Cour d'Appel qui a rendu sa décision ?
Merci infiniment pour votre aide, c'est très urgent.
Dernière modification : 14/09/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
