Bonjour,
J'ai été condamné en février 2008 à 800 euros d'amendes par le tribunal correctionnel de Paris pour violences conjugales. J'ai interjeté Appel pour demander la non inscription de la condamnation dans le Casier judiciaire. Je tenais à protéger une demande d'habilitation déposée à la Prefecture de Police de Paris dans le cadre d'une creation d'entreprise dans une profession réglementée.
La Cour d'appel à prononcé en septembre 2008, une condamnation de 5 mois avec sursis simple et une amende de 500 euros. Elle a en outre accédé à ma demande en excluant la mention de la sanction dans le Casier judiciaire.
Je viens d'apprendre que le Bulletin N.3 ne mentionne que les condamnations fermes. Quel Bulletin (1 ou 2) a donc été pris en compte dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris ?
Quel est par ailleurs le délai de ma réhabilitation après le sursis de cinq mois ?
Merci de me répondre.
Cordialement,
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