Bonjour,
J'aimerai savoir comment monter un dossier de défense pour une convocation à une audience de jugement à la juridiction de proximité.
Y-a-t-il un formulaire à utiliser?
Je sais que je dois envoyer un exemplaire aux greffes et un exemplaire à mon adversaire 15 jours avant la date d'audience.
Lors de sa déclaration aux greffes mon adversaire (le demandeur) a utilisé un cerfa n°12285*02
Merci pour votre aide
Dernière modification : 09/09/2010
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