Bonjour,
J'ai une question au sujet de la notification d'une décision pénale non reçue.
Après une condamnation au pénal, existe-t-il un délai de signification par un huissier du résultat du jugement ?
J'ai lu que l'huissier avait de 45 jours à 3 mois pour faire la signification mais une fois qu'il a reçu l'ordre de la faire. Quid du délai entre le jugement et l'ordre de signification ?
Merci par avance.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
