Bonjour,
après une crpc en mai 2011, le juge a refusé d'homologuer la peine proposée ( 350€ d'amende, infraction relevée: dénonciation de fait imaginaire ). il a précisé que pour lui l'infraction n'était pas caractérisée.
Depuis, je suis sans nouvelles de cette affaire.
Qu'elle sont les suites possibles? l'affaire est 'est en attente, classée ou prescrite?
Merci beaucoup pour votre aide
Eric
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
