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Accueil Pénal Procédure pénale

Convocation avec signalisation

Publié le 24/02/2015 Vu 1289 fois 0 Par merguez

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Publié par
merguez
1 message
le 24/02/2015 à 21:42

Bsr j'ai reçu une convocation Haut-Commissariat avec comme motif signalisation de quoi peut-il s'agir? merci

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