Consultation dossier criminel / Procédure pénale

Publié le 31/10/2014 Vu 1051 fois 0 Par jeanraoulb

Publié par

le 31/10/2014 à 14:13

Une personne ayant été condamnée à une peine criminelle en cour d'assises (1975) et ayant effectué sa peine peut-elle avoir accès à son dossier (instruction, jugement) ?
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