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Accueil Pénal Procédure pénale

Comment ester en justice un magistrat

Publié le 18/05/2008 Vu 1423 fois 0 Par yorik

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Publié par
yorik
2 messages
le 18/05/2008 à 21:52

je voudrais ester une magistrat en justice pour injures publiques. Qu'est ce que la loi me permet dans ce sens?

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
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