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Accueil Pénal Procédure pénale

Appel rendu et,sur mauvais conseil,pas d'appel dans les délais

Publié le 15/11/2008 Vu 1317 fois 1 Par dimitri

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Publié par
dimitri
1 message
le 15/11/2008 à 16:21

Aprés un jugement rendu et que le délai pour appel est passé peut-on faire encore appel ? Dernière modification : 16/11/2008

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
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Publié par
Tisuisse Administrateur
13635 messages
le 16/11/2008 à 17:54

non.

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Répondre Posez votre question
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