Bonjour,
le tribunal d'instance a condamné mon adversaire à me rembourser une réparation locative que j'ai du effectuer suite à son séjour locatif.
Je souhaite vérifier le taux d'interet légal pour ce remboursement qui doit s'echelonner sur un an.
Est ce bien 4,5 % annuels, augmentés de 5 points, c'est à dire 9,5 %, en cas de condamnation en justice ?
Merci de vos réponses, Anna
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
