Bonjour mon mari a fait une DML en visio qui a lui a été refusée oralement seulement le 29 juin 2023 et il n’a jamais reçu la notification de ce refus. Entre temps il a donc formé un pouvoir en cassation vu qu’il ne peut plus faire appel du rejet car il a déjà été jugé en deuxième juridiction. Y’a t’il une nullité ou un vice de procédure dans le fait qu’il n’ai rien reçu depuis ce refus oral? N’est il pas obligatoire de notifier cela par courrier via le greffe de la prison ? Merci par avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
