Bonjour,
Je souhaiterais connaître le terme lorsque une personne n'a pas le droit d'approcher une personne
Merci de bien vouloir me répondre rapidement
Mise à l'épreuve :
Article 132-45 du Code Pénal
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :
[...]
13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction.
http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192897&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080708
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Universität Potsdam.
Bonsoir . Malgré une interdiction de entrer en communication avec mon compagnon, si nous le faisons que risque t on ?. Merci
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