Certificat de cession non remis par le vendeur / Obligations administratives

Publié le 21/12/2007 Vu 1143 fois 0 Par cedar_old

Publié par

le 21/12/2007 à 09:02

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quelles sont les consequences pour un acheteur si le vendeur ne remet pas à sa préfecture l'exemplaire du certificat de cession.
La vente devient elle caduque?

Merci

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Certificat de cession non remis par le vendeur

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