Bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention avec un retard qui ne me permet plus de contester ni de payer dans les temps impartis. Que puis-je faire?
- La date de l'avis de contravention est le 16/07/2016
- L'infraction en elle même date du 06/07/2016
(inobservation, par le conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant (appareil de contrôle automatique))
- Le cachet de la poste sur enveloppe date du 19/07/2016
J'ai reçu ce courrier le 15/10/2016.
Etant donnée que je ne me souviens pas avoir commis une infraction de ce genre j'ai demandé à avoir une copie de la photo au cas où ce jour là je ne conduisais pas le véhicule.
375euros à payer et un retrait de 4 points c'est énorme
Autre chose que je ne comprends pas? il est noté en bas de page de l'avis: "si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les 45 jours à compter du 16/07/2016: dans ce cas, vous recevrez alors un "avis forfaitaire majorée" -art 529-2 du Code de procédure pénale."
donc au 31/08/2016 (soit 45 jours après la date de l'avis) j'aurais dû recevoir un avis forfaitaire majorée or en date du 15/10/2016 je n'ai toujours rien.
Avez-vous une idée, une solution, une démarche à me proposer suite à mon problème.
Merci d'avance de votre réponse quelle qu'elle soit.
Cordialement Rosy
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