Procedure d expulsion malgre echelonnement accorder

Bonjour,
situation: locataire d un bien appartenant a la mairie de ma commune geré par le tresor public.


suite a des retards de paiement de loyer du a des problemes financier, j ai demander au du percepteur du tresor qui gere l encaissement des loyers un echelonnement de ma dettes. Cet echelonnement m as etes accorder .
Aujourd hui la mairie ma envoyer un courrier en m indiquant que si je ne regulariser pas la totalité du retard avant le 15 mars , elle engagerai une procedure d expulsion.
Ayant obtenu un delai de paiement as t elle le droit d engager cette procedure?

Merci de votre reponse.
Mathieu

La commune a parfaitement le droit d'engager une telle procédure
par contre si l'échelonnement vous a été accordé par courrier adresser leur une copie

Merci pour le reponse,

Je vais trasmetre la copie de l accord et de l'etalement de la dette a la mairie.

Si je comprends bien malgres l etalement accorder par le percepteur, la commune a le droit de lancer un avis expulsion?

merci Mathieu

normalement il n'y a pas d'expulsion sans décision de justice

merci pour tes reponse.
a bientot.