Bonjour,
Un préavis de trois mois peut-il être établi par jours calendaires : exemple : mon bailleur (privé) reçoit ma lettre recommandée mentionnant préavis le 25 septembre 2009, mon préavis se termine-t-il le 25 décembre 2009 ? Si oui, quelle est la loi appliquée. Merci de votre réponse, cordialement,
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés