Bonsoir,
Une question qui doit être souvent posée :
Pourriez-vous m'indiquer si un bailleur peut réclamer 2 mois de montant du loyer en guise de caution pour une location meublée ?
Si oui, il me semble que le montant de la caution n'intègre pas les charges locatives est ce vrai ?
Avec mes remerciements
René
Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 à propos du dépôt de garantie (et non caution) pour les locations meublées :
Article 25-6
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
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